Conditions générales de vente
1. Domaine d’application
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.
Un "consommateur" est défini comme "[…………………………………………………………… ……………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………………….] d'un autre professionnel".
2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction
Le contrat de vente est conclu avec Max Muster GmbH.
Conformément aux dispositions du Code civil [………………………………………………… .……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………….………………………………] et de reconnaître votre obligation de paiement.
3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat
La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français
Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Vous pouvez consulter le texte du contrat sur votre compte client.
4. Conditions de livraison
Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres.
Vous avez en principe la possibilité [……………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………] à disposition. Il est possible de payer par carte..
Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas [………………………………………. ………….]
5. Paiement
En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :
Paiement d’avance
Lorsque vous optez pour le paiement d’avance comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise après réception de votre paiement.
Paiement à la livraison
Vous payez […………………………………].
Mandat de prélèvement SEPA
Lors de la passation de la commande, vous nous délivrez un mandat de prélèvement SEPA. […………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………] avant l'envoi de la marchandise.
PayPal
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal [………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………….………………………………………]. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
PayPal peut sélectionner selon des critères propres des clients PayPal et leur proposer d'autres modalités de paiement dans leur compte client. [………………………………… …….………… ……………………………………………………….] Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.
6. Réserve de propriété
Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
7. Dommages intervenus pendant le transport
Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez [………………………………………………………… ……………………………………………………….………………………………………………… ………….………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………….] droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.
8. Garanties et conformité
[……………………………………………………………………………………………………….… …………….………………………………………………………………………………………………………….…]
Nos coordonnées :
Max Muster GmbH
Teststraße 1
12345 Testort
Testland
Numéro de téléphone : +49 (0) 1234 - 567890
test@test.de
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices caché en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Service client : Vous pouvez contacter notre service client pour toutes questions, réclamations et objections en semaine de 9h00 à 18h00 au numéro de téléphone +49 (0) 1 12 34 56 78 ou par e-mail à nom@domain.fr.
9. Code de conduite
Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
Critères de qualité Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf)
10. Règlement des litiges
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse.
En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.
Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne
www.europe-consommateurs.eu
Formulaire de contact : www.europe-consommateurs.eu/une-question-une-reclamation.html